1. Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité...

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil général de la Haute-Savoie a soumis à la commission administrative paritaire un projet de liste d'aptitude pour le recrutement par promotion interne...

1. Considérant que Mme A, adjoint technique à temps non complet pour un service hebdomadaire de 25 heures au sein de la commune de Thourotte (Oise), a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 pour lequel elle a été placée en congé maladie...